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Amakuru yo ku wa 20 Munyonyo 2019

Journal du 20 Novembre 2019

L’arrangement à l’amiable reconnu par la CNTB

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La CNTB n’a plus que deux ans pour accueillir les nouveaux cas sollicitant son intervention. La nouvelle loi précise également que les cas qui seront résolus à l’amiable sont inattaquables car considérés comme décision coulée en force de chose jugée.

L’article 18 de la nouvelle loi régissant la commission nationale des terres et autres biens, CNTB en sigle, depuis mars de cette année, stipule que lorsque deux parties en conflit en viennent à résoudre leur problème à l’amiable, leur décision est inattaquable car considérée comme décision coulée en force de chose jugée. Une précision qui ne figurait pas dans la loi abrogée

 

Cette nouvelle loi diminue également les sanctions réservées aux personnes accusées d’entrave au bon fonctionnement du travail de la commission, pour avoir entre autres, refusé de donner des documents ou informations dont a besoin la CNTB, ou en fournissant de faux documents.

 

L’article 25 fixe donc à, 1 à 3 ans, l’emprisonnement du condamné et à cinquante mille jusqu’à cent mille francs, l’amende à payer. Tandis que la loi qui régissait la commission depuis 2013, parlait d’une peine de servitude pénale allant d’une année à cinq ans et d’une amende de 200 mille à 500 mille francs burundais.

 

Sur les 3 années qui restent à la CNTB, cette commission n’a que les deux premières années à recevoir les nouveaux dossiers, termine ladite loi récemment promulguée.

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