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Amakuru yo ku wa 07 Kigarama 2019

Journal du 07 Décembre 2019

Les arrestations arbitraires, un délit légalisé au Burundi

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Photo d'illustration : (Source : Le Monde) Photo d'illustration : (Source : Le Monde)

Les arrestations arbitraires sont de plus en plus devenues monnaie courante au Burundi. Pourtant, la législation burundaise est claire sur les personnes habilitées à arrêter les gens en conflit avec la loi. Une procédure qui n’est pourtant plus observée.

La législation burundaise n’autorise pas tout policier à arrêter des gens en conflit avec la loi. Pourtant, le pays enregistre plusieurs cas d’arrestations arbitraires. Ignorance ou omission volontaire ?

 

Un des juristes burundais parle des personnes habilitées à procéder à l’arrestation d’une personne selon le code de procédure pénale burundais. « On parle de l’arrestation arbitraire lorsqu’il y a des gens qui arrêtent une personne en dehors et en violation flagrante du code de procédure pénale, de la constitution, des instruments internationaux en rapport avec les droits de l’homme ratifiés par le Burundi. En principe, seuls les officiers de police judiciaire formés pour ça ont les prérogatives d’arrêter quelqu’un. De plus, ils doivent se munir d’une carte leur délivrée par le procureur général de la République. Alors, si quelqu’un est arrêté par un autre policier autre que celui de la catégorie ci-haut citée, ou par un Imbonerakure ou un militaire, c’est-à-dire qu’il y a eu arrestation arbitraire. » Explique Maître Gustave Niyonzima.

 

Et cet homme de droit d’ajouter que toute personne arrêtée devrait normalement être informée avant son arrestation et avoir le droit à un avocat pour sa défense. « Si quelqu’un a été arrêté par un Officier de la police judiciaire ou un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour selon le privilège de juridiction de cette personne arrêtée et qu’on ne lui dit pas qu’il a le devoir de garder le silence en cas de l’absence de son avocat conformément à l’article 10 alinéa 5 du code de procédure pénale, c’est-à-dire que son arrestation est arbitraire. La personne arrêtée doit être informée des actes d’accusations, doit avoir préalablement une convocation pour comparaitre devant l’Officier de la police judiciaire ou le magistrat instructeur. Lorsque ces procédures n’ont pas été respectées c’est à dire qu’il y a une arrestation arbitraire. » Souligne toujours Maître Gustave Niyonzima.

 

Au moins 39 cas d’arrestations arbitraires ont été recensé dans le seul mois de juin 2019 par la Ligue burundaise des Droits de l’Homme, ITEKA.

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