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Amakuru yo ku wa 15 Gitugutu 2019

Journal du 15 Octobre 2019

Vendredi, la Cour suprême se prononce sur les exceptions dans l’affaire Ndadaye

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Melchior Ndadaye Melchior Ndadaye

La Cour suprême se prononcera ce vendredi sur les exceptions sur la violation des procédures dans le dossier d’assassinat du président Melchior Ndadaye. Des exceptions soulevées par la défense lors de l’audience tenue ce mardi à Gitega. Parmi ces exceptions, l’incompétence de la Cour suprême à juger cette affaire et la prescription des délais pour porter plainte dans cette affaire.

Dans ce procès, les avocats de la défense ont soulevé quelques exceptions sur la violation des procédures au niveau de la forme.

 

Premièrement, c’est l’incompétence de la Cour suprême du Burundi pour juger l’affaire de l’assassinat du président Melchior Ndadaye. Dans les accords d’Arusha de 2000, il était prévu le tribunal spécial pour le Burundi sur les crimes commis au Burundi depuis 1962 à 2000.

 

Deuxièmement, la défense a soulevé la prescription des délais. Plus de 20 ans viennent de s’écouler depuis 1993 à 2018, il est donc impossible de poursuivre les prévenus selon le code pénal de 1981.

 

Et en troisième lieu, les avocats ont demandé l’autorisation des prévenus absents au Burundi d’être représentés par leurs avocats. Et enfin, la défense a demandé la liberté provisoire pour les 4 prévenus détenus depuis novembre dernier suite aux violations de leur détention préventive étant donné qu’ils ont dépassé les délais de trente jours pour comparaitre au niveau de la chambre de conseil pour statuer sur leur détention.

 

Quant à la Cour, elle a insisté à ce que les prévenus absents au Burundi puissent comparaitre ce qu’a réfuté les avocats de la défense en faisant valoir que l’actuel code de procédure pénale reconnait que les avocats peuvent représenter leurs clients.

 

Parmi les 20 prévenus dans cette affaire, onze se sont présentés à l’audience. Cinq étaient physiquement présents c'est-à-dire les quatre détenus depuis novembre 2018 et un autre qui est libre. Neuf autres n’étaient ni présents ni représentés. Pour les prévenus qui sont à l’étranger, il y a ceux qui ont voulu se faire représenter par leurs avocats mais ces derniers n’ont pas eu de visas pour entrer au Burundi. Tous les prévenus dans cette affaire d’assassinat du président Melchior Ndadaye étaient aux affaires sous le régime de Pierre Buyoya.

 

La Cour suprême du Burundi se prononcera sur les exceptions soulevées par les avocats de la défense ce vendredi.

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