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Amakuru yo ku wa 07 Kigarama 2019

Journal du 07 Décembre 2019

Des prévenus privés du droit à la défense

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La chambre judiciaire de la Cour Suprême du Burundi a interdit ce mardi 26 Novembre aux avocats des accusés dans l’affaire de l’assassinat du président Melchior Ndadaye de représenter leurs clients qui ne sont pas au pays. L’arrêt a été rendu par la cour suprême du Burundi ce mardi soir et a été contesté par les prévenus qui comptent interjeter appel pour violation de la loi.

L’arrêt en question a été rendu vers 20 heures de ce mardi par la cour suprême du Burundi. De toutes les exceptions soulevées par les avocats de la défense, aucune n’a été retenue. Il s’agit entre autres du souhait de voir leurs clients en exile représentés comme l’actuel code de procédure pénale de 2018 le permet ainsi que la relaxation de 4 de leurs co-accusés détenus depuis plus d’un an afin qu’ils puissent comparaitre étant libres.

 

Dans l’audience du 08 Octobre dernier, la partie défenderesse avait également remarqué que la loi en matière de procédure pénale avait été sciemment foulée au pied et en a profité pour demander à ce que cela ne se reproduise plus. Mais, au lieu de se ressaisir et de corriger toutes ces imperfections et violations de la loi, la cour suprême a plutôt invité les parties au procès à entrer au fond de l’affaire. Une décision qui n’a fait que conforter les avocats de la défense dans leur sentiment d’avoir affaire à un procès plutôt politique que judiciaire car émaillé de plusieurs irrégularités.

 

Ici, ils citent quelques exemples qui illustrent cette violation procédurale. C’est notamment le fait que la cour suprême, au lieu de procéder à la réouverture des débats comme exigé par la loi, a mis en délibéré le procès alors qu’un des membres constituant le siège avait été remplacé. Un autre fait qui a indigné la partie défenderesse est le fait que la cour a programmé en date du 15 novembre courant l’affaire Ndadaye en audience publique, et ce à l’insu des prévenus. D’où les avocats de la défense font savoir qu’une fois signifiés dudit arrêt, ils vont interjeter appel dans la section d’appel de la chambre judiciaire de la cour suprême pour demander que ce procès soit le plus règlementaire possible et que justice soit rendue pour leurs clients.

 

Pour rappel, de tous ces 20 accusés, seulement 5 sont au Burundi. Pour rappel, les 20 prévenus sont constitués d’anciens dignitaires du pays et d’anciens hauts cadres de la police et de l’armée burundaise.

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