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Amakuru yo ku wa 24 Nzero 2020

Journal du 24 Janvier 2020

L’affaire du 3ème mandat de Nkurunziza classée sans être tranchée

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Pierre Nkurunziza, président du Burundi Pierre Nkurunziza, président du Burundi

La première division de la Cour de justice Est-Africaine a classé l’affaire du 3ème mandat de Pierre Nkurunziza sans trancher sur la légalité ou l’illégalité du mandat en question. L’incompétence et la prescription pour certains éléments du dossier sont parmi les causes évoquées.

La première instance de la Cour Est-Africaine a tout d’abord refusé d’interroger ou de revoir la décision de la Cour constitutionnelle burundaise qui a donné, en 2015, le feu vert à Pierre Nkurunziza de se présenter aux présidentielles.

 

Dans sa décision, la cour souligne que son mandat ne s'étend pas à l'interrogatoire ou au réexamen des décisions rendues par d'autres tribunaux de manière judiciaire.

 

La cour n’a pas cette compétence, ont souligné les juges dans la décision de ce mardi. Selon eux, l’indépendance des tribunaux des États partenaires constitue un principe fondamental de l’état de droit au sens des articles 6 et 7 du traité de la communauté est-africaine.

 

Dans sa plainte, le forum de la société civile de la communauté est-africaine avait également accusé le Cndd-Fdd d’avoir violé la loi en désignant Pierre Nkurunziza comme candidat aux présidentielles de 2015.

 

La cour a décidé que cette question était prescrite comme l’avaient précisé les représentants du régime de Gitega. La plainte a été déposée au-delà des délais, signale la cour qui évoque l’article 30, paragraphe 2, du traité de l’East African Community.

 

Et pourtant, dans sa plaidoirie, la partie plaignante avait indiqué que le 3ème mandat de Pierre Nkurunziza a violé l’Accord d’Arusha, la Constitution et le Traité de la Communauté Est-Africaine.

 

Evoquant l’incompétence, la première instance de la cour de l’east african community a classé l’affaire du 3ème mandat de Pierre Nkurunziza.

 

Il faut souligner que la Cour Est-Africaine comporte également une instance d’appel pour ceux qui ne sont pas satisfaits des décisions de la première instance.

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