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Amakuru yo ku wa 29 Ntwarante 2020

Journal du 29 Mars 2020

Un projet de loi exclusif et teinté d’ethnisme

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Le projet de loi portant statut du chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions adopté ce mardi par l’Assemblée nationale revêt un caractère exclusif à l’égard de certains anciens chefs d’Etat. De plus, il cache mal une gangrène de l’ethnisme.

La particularité de projet de loi portant statut du chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions par rapport à la loi précédente en la matière réside en son article 21 qui stipule qu’un ancien chef d’Etat ayant été élu au suffrage universel direct pour un mandat présidentiel bénéficie d’un palais construit sur les fonds publics dans une localité de son choix ainsi qu’une allocation unique d’un milliard de francs burundais.

 

A l’application de cet article, seuls Pierre Nkurunziza et la succession Melchior Ndadaye pourront bénéficier de ces avantages.

 

L’autre particularité de ce projet de loi est qu’aucun ancien chef d’Etat ne sera plus sénateur à vie. Il pourra tout au moins bénéficier d’autres avantages d’un ancien chef d’Etat prévus aux chapitres des pensions, privilèges et protocole. C’est-à-dire qu’au-delà de 7 ans de la fin de ses fonctions, un ancien chef de l’Etat continue de percevoir une pension mensuelle égale aux indemnités accordées à un parlementaires et d’une intendance équivalente à un tiers de celle accordée au Premier ministre. Sont concernés par cette disposition, les anciens chefs d’Etat Sylvestre Ntibantunganya et Domitien Ndayizeye et les successions Cyprien Ntaryamira et Melchior Ndadaye.

 

Pour un ancien chef d’Etat ayant été élu au suffrage universel direct, il bénéficie d’une intendance équivalente à celle d’un vice-président en exercice en plus de cette pension. Cette disposition n’est applicable qu’aux seuls anciens chefs d’Etat élus aux suffrages universel direct et ceux issus du consensus politique. Aimé Laurentine Kanyana, ministre de la justice explique le pourquoi. « Cette loi ne concerne que les présidents élus seulement. Elle concerne aussi les présidents qui n’ont pas été élus mais qui ont essayé de sauver le pays et qui ne sont pas reprochés d’avoir intenté un coup d’Etat. C’est aussi clair dans cette loi. Cette loi concerne donc ceux qui ont été élus et ceux qui ont accédé au pouvoir par consensus. Les putschistes sont exclus. »

 

Ce projet de loi exclut tout avantage à un ancien chef d’Etat ayant accédé au pouvoir par un coup d’Etat. Dans ce lot, les anciens présidents visés sont Michel Micombero, Jean Baptiste Bagaza et Pierre Buyoya. Pour Aimé Laurentine Kanyana, ces derniers sont inexcusables pour leurs actes. « Personne n’avait le droit d’aller en dehors de la logique du Prince Louis Rwagasore. Les auteurs des coups d’Etat intervenus après ne méritent aucune excuse. Ils devraient plutôt suivre la logique de Rwagasore. On ne peut pas soutenir ces auteurs de coups d’Etat qui ont dévié les Burundais de la logique de Rwagasore sinon ce serait soutenir également ceux qui vont perpétrer des coups d’Etat dans l’avenir. », a-t-elle indiqué.

 

De cette exclusion peu voilée s’ajoute une dimension ethnique de ce projet de loi. Selon les observateurs avisés, cela transparaît à travers les ethnies des différents présidents qu’a connus le Burundi.

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