Les justiciables devraient connaître les articles qui sont de nature à préserver leurs droits. Ceci, dans la mesure où leurs droits sont quelques fois bafoués par ceux qui sont censé appliquer la loi. Godefroid Manirambona, dans le cadre d’une campagne médiatique de l’OA, donne l’exemple d’un article qui plaide en faveur des justiciables à savoir les délais de garde à vue qui ne peuvent pas dépasser 7 jours à moins d’une prorogation autorisée par le procureur de la république. Si alors l’officier de police ou le magistrat instructeur dépasse ce délai sans motif valable, il s’expose aux sanctions de l’article 392 du code pénal.
L’association OAG rappelle les obligations du magistrat instructeur et de l’officier de police
		
		
				
		
			 juillet 11, 2014		
		
		
				
		
			 
			3933		
		
	
	
	
	
	
	
	
	Leave a comment
Make sure you enter all the required information, indicated by an asterisk (*). HTML code is not allowed.

