Le Conseil National de la Communication n’a pas qualité de transférer les plaintes du gouverneur de Bubanza et du parti CNDD-FDD au procureur général. Selon Maitre Jean Bosco Ngandakubwayo, avocat de la RPA, la loi sur la presse autorise le transfert des dossiers par le CNC qu’en cas seulement de délit de presse. Or, pour le cas présent, le CNC n’a pu relever aucune violation de la loi sur la presse par la RPA.

Concernant l’autre demande du CNC au procureur général d’exiger du directeur de la RPA de révéler ses sources, Maitre Jean Bosco Ngendakubwayo trouve qu’elle n’a aucun fondement légal. La disposition sur laquelle s’est basée le CNC n’est pas appropriée car cet organe n’a ni une personnalité physique ni morale comme le stipule l’article 20 de la loi sur la presse en matière de révélation des sources, explique l’avocat de la RPA.