Une résolution d'un problème de société par la violation de la loi?

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et du développement communautaire  a, en date du 3 juillet courant, déclaré qu’aucun administratif  ne devrait plus enregistrer un  enfant de ‘’père inconnu’’.  Pourtant  reconnu   par la loi en vigueur au Burundi, le ministre Martin Niteretse  semble  déterminé à bafouer  les droits de ces enfants  et à  violer les protocoles qui devraient être suivis pour résoudre ce problème de société.

 Dans sa rencontre avec les gouverneurs de provinces et personnels de santé tenue le mois dernier de juin, le ministre Martin Niteretse  a appelé la population  à s’immobiliser contre les femmes et  filles enceintes  sans partenaire connu. ‘’ Si vous découvrez une fille qui porte une grossesse, immobilisez-la, mettez lui une grande pression jusqu’à ce qu’elle révèle l’auteur de la grossesse. Pour une femme qui n’a pas de mari, faites la même chose.’’ Martin  Niteretse  a ainsi donné une injonction aux responsables de l’administration de ne plus enregistrer un enfant sous statut de père inconnu. Une situation  due à différentes raisons: viol de la mère, la non reconnaissance de l’enfant par le père,…..

 Le ministre  décide de violer  les  lois du pays

Averti  par des hommes de loi, le ministre de l’intérieur  n’hésite pas à avouer qu’il a balayé d’un revers de main les conseils donnés.’’ Certains ont commencé à faire des critiques arguant qu’ils ont fait des études de droit, dites-moi comment un enfant peut avoir un enfant de père inconnu ?’’ Déclare-t-il.

L'article 38  paragraphe B du code des personnes et de la famille burundaise, en vigueur depuis 1993,  reconnaît à la mère de l'enfant le droit de le faire enregistrer, à défaut du père.

Le même code stipule que l'acte de naissance de l'enfant naturel ne mentionne que la mère sauf si l'enfant est simultanément reconnu par son  père, lit-on à l’article 40.

Priver à l'enfant le droit d'être enregistré  parce que son père ne s'est pas manifesté, est une décision qui vient priver à cet enfant tous les droits que lui confère l'acte de naissance tel que stipulé à l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant que le Burundi a ratifié. Selon cet article, aussitôt sa naissance, l’enfant a le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité, et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. Cet article est également appuyé par l'article 24 paragraphe 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques qui précise que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom.

 Le ministre usurpe des pouvoirs

 Frédéric Bamvuginyumvira,  ancien vice-président  de la République du Burundi (Juin 1998-Novembre 2001) rappelle qui est habilité  à réprimander un comportement social.

‘’C’est l’Assemblée Nationale qui doit voter des lois pour réglementer un comportement social et non le ministre. Le ministre devrait plutôt proposer un projet de loi au gouvernement qui l’envoi à l’Assemblée Nationale après étude pour réglementer ce problème’’, souligne-t-il.

Non seulement le ministre Martin Niteretse se donne des pouvoirs qui ne sont pas siens mais aussi il semble ignorer la hiérarchie des normes, ajoute Me Janvier Bigirimana, secrétaire général  du Forum pour la Conscience et le Développement, FOCODE.

 ‘’En  vertu du principe de la hiérarchie des normes, l’ordonnance d’un ministre est beaucoup plus loin par rapport aux autres lois. Le ministre devrait donc retirer cette décision car elle violerait la constitution’’, explique l’homme de loi.