Procès putsch : les juges en appel de la Cour Suprême plus sévères que la première juridiction

mai 10, 2016 0 2091
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Vingt et un des vingt-huit présumés putschistes viennent d’être condamnés ce lundi d’une peine carcérale à perpétuité et d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant vingt ans. C’est le verdict rendu par la Cour Suprême après le procès en appel des officiers de l’armée et de la police accusés d’avoir voulu renverser les Institutions en mai 2015. Cinq officiers acquittés en première instance sont cette fois condamnés à perpétuité.  
 
C’est vers douze heures ce lundi que les juges de la Cour Suprême, section d’appel de la chambre judiciaire, ont rendu public l’arrêt relatif au procès en appel des présumés putschistes composés des militaires et policiers officiers et subalternes. 
 
Ainsi, vingt et un sur les vingt-huit hommes poursuivis ont été condamnés à perpétuité et une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant vingt ans. Parmi eux figurent les hauts gradés considérés par le ministère public comme les meneurs et qui avaient déjà été condamnés à perpétuité en première instance avant qu’ils ne fassent appel du jugement. Il s’agit : 
- du Général Major Cyrille NDAYIRUKIYE, 
- du Général de Brigade Zénon NDABANEZE, 
- du Général Major NIMENYA Hermenegilde
- et du Général Major NIYUNGEKO Juvénal, alias KIROHO.
 
 
Ce verdict en appel est très sévère comparé aux décisions des précédents juges. Neuf autres officiers qui avaient ainsi été condamnés à trente de servitude pénale sont à leur tour condamnés à perpétuité : 
-Général Major MIKOROKORO Sylvestre, 
-Major NTAHOMVUKIYE Eric, 
-Major NZOKIRA Aloys, 
-Major NKURUNZIZA Prosper, 
-Major BAPFUTWABO Salvator, 
-Major NSABIYUMVA Elhood, 
-Major BARIMBEREYIMANA Barnabin, 
-Colonel KAZUNGU Michel et 
-Major NDUWAYO Rénovat
 
 
Il en va de même pour trois sous-officiers condamnés à cinq ans de prison par la première juridiction de la Cour Suprême mais qui se retrouvent à présent condamnés à perpétuité par la section d’appel : 
- Caporal-Chef NDAYIHEREJE Lin,
- Caporal KATAGARUKA Richard et 
- Caporal-Chef NDAYISHIMIYE Melchior.
 
 
Mais la décision la plus sévère et qui a étonné le public lors de la lecture du verdict concerne sans doute les officiers acquittés par les juges lors du précédent procès et qui se retrouvent à présent condamnés à la peine capitale. C’est le ministère public qui avait interjeté appel car non satisfait de leur libération. Il s’agit :
 
- du Colonel DARADNGWA Jean Bosco, un officier déjà à la retraite depuis plusieurs années
- du Général de Brigade NGOWENUBUSA Prime, 
- de OPC 1 HAGABIMANA Richard, qui a pris le chemin de l’exil après sa libération lors du    précédent procès 
- du Capitaine FURUGUTA Pascal et
- du Caporal-Chef NIMPAGARITSE Léonidas.  
 
 
Les juges ont aussitôt ordonné l’arrestation immédiate de ceux qui étaient acquittés mais que la deuxième juridiction vient de condamner à la prison à perpétuité.
 
 
Seuls cinq policiers ont vu leurs peines réduites au terme de ce procès en appel de cinq ans à deux ans de prison : 
- APC NININAHAZWE Richard,  
- APC BARAGONDOZWA Dieudonné, 
- APC BIZIMANA Pierre,  
- APC BARANKORANIYE Jean Claude et 
- APC I NZEYIMANA Joseph.
 
 
 
Dans cette affaire de coup d’Etat manqué du 13 mai 2015, seules  deux personnes ont été acquittées par la Cour Suprême après appel à savoir Major NTAHOMEREYE Nicaise et Major NGABIRANO Déo, qui avaient aussi été acquittés par la première juridiction.
 
 
Les avocats de la défense qualifient de mascarade ce jugement. Selon Me Fabien Segatwa, un des avocats des prévenus acquittés en première instance et qui viennent d’être condamnés à perpétuité « aucun preuve de culpabilité n’a été apportée » et les juges ont refusé d’écouter leurs clients.
 
L’avocat déplore ce jugement qui aurait par ailleurs pu être plus radical n’eut été le code pénal : « la peine de mort a été abolie au Burundi. C’est pour cela qu’ils les ont condamnés à perpétuité. Sinon, je suis convaincu qu’ils les auraient condamnés à la peine de mort au vu du déroulement du procès » martèle Me Segatwa qui ajoute qu’ils vont poursuivre les procédures pour obtenir gain de cause.
 
 
Un autre avocat de la défense, récusé par les juges car accusé de complicité dans le coup d’Etat, ne s’étonne pas de ce jugement qu’il qualifie de purement politique : « nous nous attendions à ce qu’il y ait la poursuite et le maintien d’une politique de répression et de stigmatisation de l’action des militaires que nous défendons et non la prise en compte des raisons à l’origine de leur action » déclare Me Bernard Maingain.  
 
 
La défense indique qu’elle compte se pourvoir en cassation jusque même devant les juridictions internationales si nécessaire : « les avocats n’ont pas pu venir plaider. Les assistants judiciaires normal n’ont pas pu être conférés. Les devoirs sollicités par la défense n’ont pas été exécutés. Nous sommes donc d’avis qu’il y a beaucoup de moyens de mener nos pourvois. Nous irons jusqu’au bout de tous les pourvois légalement possibles aujourd’hui à la fois au Burundi mais aussi au niveau international » ajoute Me Bernard Maingain. 
 
 
Quant au dédommagement de la partie civile, la Cour a fixé une somme de plus de six milliards de nos francs qui serait partagée entre les réclamants qui sont la Radio REMA FM, proche du pouvoir, qui qui serait dédommagée de quatre milliards, l’armée et la police recevant respectivement sept cent quatre-vingt millions et plus de trois cent soixante et un millions ainsi que le parti présidentiel CNDD-FDD avec plus de cent quatre-vingt millions de francs.  
 
 

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