Dans cette correspondance qui suit celle du 03 mars 2019, l’ancien président Pierre Buyoya montre que le procès Ndadaye est en train d’être conduit principalement en violations des accords d’Arusha, mais également en violation de la constitution, des lois nationales, des pactes et conventions internationaux auxquels le Burundi a adhéré.
Dans sa lettre, l’ancien président Pierre Buyoya a présenté au président Yoweri Kaguta Museveni trois lacunes qui caractérisent le procès des assassins du président Melchior Ndadaye, entre autres les irrégularités qui caractérisent ce procès, le refus aux accusés du droit de faire appel ainsi que le paradoxe existant sur la procédure prise en considération par la justice concernant l’option prise dans le jugement.
Pour ce qui est des irrégularités, l’ancien président Pierre Buyoya qualifie ce procès de purement politique car ouvert à moins d’une année des élections de mai 2020. Pour Pierre Buyoya l’ouverture de ce procès visait à manipuler l’assassinat du président Melchior Ndadaye pour des fins de mobilisations politico-ethniques. Il a également expliqué à Yoweri Museveni le fait que tous les accusés ont les mêmes charges signifiant ainsi la violation du principe de la responsabilité individuelle en matière pénale.
Pierre Buyoya a montré au président ougandais que ce procès est en train de violer l’accord d’Arusha. Il s’est expliqué en parlant du protocole I, chapitre 2, article 17 et 18 stipulant que tous les recours et appels concernant les assassinats et les procès politiques seront introduits auprès de la commission nationale pour la vérité et la réconciliation.
L’autre irrégularité qui a été également signalée par Pierre Buyoya au président Museveni concerne le principe de prescription des 20 ans. Pierre Buyoya a aussi parlé des obstacles visant à remettre en cause le droit à la défense. Les avocats de la défense qui possédaient des mandats de leurs clients n’ont pas eu accès aux différents dossiers d’accusation, a martelé Pierre Buyoya.
Pour ce qui est du refus du droit de faire appel, Pierre Buyoya a insisté sur le plan des procédures du refus de ré-ouvrir les débats après la modification du siège en charge du dossier. Pierre Buyoya a également souligné le non-respect des délais d’appel. Là il a montré que la Cour a ouvert une audience en date du 20 décembre 2019 sans tenir compte du délai des 30 jours exigés pour faire appel contre l’arrêt du 26 novembre 2019. Pierre Buyoya parle aussi du refus à leurs avocats d’intervenir d’une quelconque manière dans le déroulement du procès en leur refusant l’accès aux pièces constitutives du dossier.
Enfin, Pierre Buyoya montre le paradoxe qui s’observe concernant la procédure de jugement entrepris à savoir la procédure du défaut en matière criminelle tout en restant attaché à la contumace.
Pierre Buyoya a conclu en signifiant au président Museveni que ce mémorandum a pour objet de prendre à témoin l’opinion nationale et internationale sur les violations des droits de l’homme qui continuent à être bafoué au Burundi. Et Pierre Buyoya d’ajouter dans sa conclusion que les accusés dans ce procès pourront consulter d’autres juridictions internationales que la justice internationale autorise en pareille circonstance.
